Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Résiliation d’un contrat de paiement pour contenus illicites sur un site d’hébergement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous assiste et vous conseille concernant la résiliation par une banque d’un contrat de service de paiement à distance sécurisé avec un hébergeur en raison de contenus illicites présents sur son...
Une intention non équivoque des parties est nécessaire pour nover un contrat de travail en mandat social
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille que vous soyez employeur ou salarié. Le contrat de travail d’un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans...
Les effets de la force majeure sur le créancier de l’obligation inexécutée dans les contrats synallagmatiques ne pouvant trouver leur utilité que par leur exécution complète
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de contrats à NICE, vous assiste et vous conseille à tous les stades d'un contrat, lors de sa conclusion, son exécution ou sa rupture. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt...
Précision sur l’obligation de confidentialité relative aux procédures de conciliation des entreprises en difficulté
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur les procédures de conciliation. La procédure de conciliation permet aux entreprises en difficulté de trouver un accord amiable avec leurs différents créanciers avec l’aide d’un...
L’obligation d’information due par un établissement bancaire à un emprunteur concernant les garanties souscrites
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous défends sur vos problématiques en droit bancaire. Par un arrêt publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’importance de l’obligation...
Exception à l’interdiction des poursuites en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur la nature de vos droits en cas de redressement judiciaire. Une action tendant à l’annulation d’un contrat de vente intentée contre un débiteur placé en procédure collective peut dans...
Précisions sur l’indemnité de licenciement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement. Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’évaluation du montant de...
Précisions sur la prescription applicable aux actions en responsabilité contre les banques
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous conseille en cas de litige avec un établissement de crédit. Dans une décision rendue le 2 mai 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du délai...
L’articulation entre cautionnement et plan de surendettement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous conseille et vous assiste en matière de cautionnement. Le 4 avril 2024, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt venant préciser les modalités de recours après...