Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
La production de preuves anonymisées acceptées dans le cadre d’un licenciement pour faute grave
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous assiste et vous conseille en matière de preuves. En l’espèce plusieurs employés ont dénoncé le comportement d’un de leur collègue en raison de son attitude...
Ordonnance du 12 mars 2025 : une réforme instaurant un nouveau régime des nullités en droit des sociétés
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés sur NICE et l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de droit des sociétés. L’ordonnance du 12 mars 2025 a été prise en application de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à...
La rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire n’est pas un licenciement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE et dans l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de rupture conventionnelle. Une salariée en période d’essai au sein d’une entreprise a été placée en arrêt maladie pendant sept mois. Toutefois,...
Révocation du dirigeant d’une SAS : l’impossibilité de déroger aux dispositions statutaires
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille en matière de rédaction de statuts. Dans une décision du 9 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle avec rigueur que des engagements...
Actualités sur la responsabilité après un virement vers une société frauduleuse de cryptomonnaie
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire sur NICE et l'ensemble du territoire national, vous assiste et vous défends en matière d'escroquerie financière. La cour d’appel de Paris a été saisie d’un litige entre un client, victime d’escroquerie, et la société...
Un décret du 27 mai 2025 vient renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de santé au travail. Face à l'intensification des épisodes de canicule, la mise en place d'une réglementation visant à...
Les obligations précisées du prestataire de services de paiement en matière de fraude
La charge de la preuve incombe au prestataire de services de paiement dans le cadre de paiements frauduleux. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire sur NICE, vous assiste et vous conseille en matière de paiements frauduleux. Un client ayant constaté des...
Augmentation de capital : les statuts ne font pas toujours la loi
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE et sur l’ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de validité des décisions collectives au sein des sociétés. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de...
La précision des conditions d’arrêté du plan de redressement face à une opposition des classes de créanciers
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Dans le cadre du test du meilleur intérêt des créanciers, les...