Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Augmentation de capital : les statuts ne font pas toujours la loi
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE et sur l’ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de validité des décisions collectives au sein des sociétés. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de...
La précision des conditions d’arrêté du plan de redressement face à une opposition des classes de créanciers
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Dans le cadre du test du meilleur intérêt des créanciers, les...
Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de baux, vous assiste et vous conseille que vous soyez propriétaire ou locataire. Lorsque l'acheteur d'un bien immobilier affecté à l'habitation engage la responsabilité du vendeur, après que ledit bien ait été officiellement...
Assurance-vie : un revirement majeur sur la désignation du bénéficiaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des contrats à NICE et sur l’ensemble du territoire nationale, vous conseille et vous assiste sur les questions liées à la modification du bénéficiaire d’un contrat assurance-vie. La Chambre civile de la Cour de cassation a...
Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il se prépare à concurrencer son franchiseur pendant l’exécution de son contrat
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE et sur tout le territoire national en matière de franchise, vous conseille et vous défend, que vous soyez franchiseur ou franchisé. La clause de non-concurrence qui prend fin avec le contrat de franchise ne s’oppose pas à ce que...
Responsabilité bancaire en cas de négligence grave du client : une responsabilité encore possible ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE et sur l’ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste sur la responsabilité retenue en cas d’opérations frauduleuses. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se...
Résiliation d’un contrat de paiement pour contenus illicites sur un site d’hébergement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous assiste et vous conseille concernant la résiliation par une banque d’un contrat de service de paiement à distance sécurisé avec un hébergeur en raison de contenus illicites présents sur son...
Une intention non équivoque des parties est nécessaire pour nover un contrat de travail en mandat social
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille que vous soyez employeur ou salarié. Le contrat de travail d’un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans...
Les effets de la force majeure sur le créancier de l’obligation inexécutée dans les contrats synallagmatiques ne pouvant trouver leur utilité que par leur exécution complète
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de contrats à NICE, vous assiste et vous conseille à tous les stades d'un contrat, lors de sa conclusion, son exécution ou sa rupture. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt...