Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en matière de licenciement.
Dès lors que l’employeur justifie qu’il n’était pas lié à l’état de grossesse, est valide le licenciement pour faute grave d’une salariée de retour de congé de maternité, notifié pendant la période de 10 semaines suivant ce congé, quand bien même elle était en arrêt maladie.
Une salariée, alors qu’elle était en arrêt maladie, a été licenciée pour faute grave durant la période postérieure de protection « relative » de 10 semaines dont bénéficient les femmes postérieurement à leur retour de congé de maternité. Considérant dans ces conditions que son licenciement était nul, elle saisit le conseil de prud’hommes. La cour d’appel ayant fait droit à sa demande et prononcé la nullité de la rupture pour violation du statut protecteur, l’employeur forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation infirme la décision et casse l’arrêt d’appel.
Elle rappelle les termes de l’article L. 1225-4 du Code du travail, prohibant la rupture du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes. Le même article dispose que l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés de maternité et congés payés).
La Cour de cassation en déduit que pendant les 10 semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur peut notifier un licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
La suspension du contrat de travail ayant pris fin à l’expiration du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après, la salariée en arrêt maladie ne bénéficiait plus de la protection « absolue » attachée à ce congé, mais d’une protection légale « relative » durant la période de 10 semaines suivant l’expiration du congé de maternité. L’employeur pouvait donc engager contre elle une procédure de licenciement et se séparer d’elle dès lors qu’il justifiait d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou à l’accouchement.
Cass. soc., 1er déc. 2021, n° 20-13.339, FP-B
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous renseigne sur vos droits en cas de maternité d’une salariée.
