Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous conseille en cas de litige avec un établissement de crédit.
Dans une décision rendue le 2 mai 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du délai de prescription applicables aux actions en responsabilité contre les banques dans le cadre d’opérations de paiement non autorisées.
En l’espèce, le demandeur a intenté une action contre son établissement bancaire, la Caisse d’Épargne, accusant sa conjointe salariée dudit établissement bancaire d’avoir frauduleusement fait établir un duplicata de sa carte bancaire et réalisé des opérations à son insu entre 2007 et 2011.
La Cour de cassation en a déduit que conformément aux dispositions de l’article L.133-24 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 que l’utilisateur de services de paiement doit signaler et contester sans tarder les éventuelles opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées à son prestataire de services de paiement dans un délai de treize mois consécutivement à la date du débit ; le cas échéant l’action serait irrecevable pour cause de forclusion, c’est-à-dire le délai après lequel une action en justice n’est plus recevable.
Il s’agit d’une nouveauté introduite par le doit prétorien, auparavant le délai applicable dans le cadre des actions en responsabilité contre les banques dans le cadre des opérations de cette nature était le délai quinquennal de droit commun prévu par les dispositions de l’article 2224 du Code civil.
Finalement, la Haute Juridiction est venue considérer au regard du cas d’espèce que les opérations litigieuses étaient constitutives d’opérations de paiement non autorisées entrant dans le cadre des dispositions du Code monétaire et financier précitées et auxquelles le délai de forclusion de treize mois prévu par celles-ci était applicable.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous conseille sur la prescription applicable en droit bancaire.
Cass. Com. 2 mai 2024, n°22-18.074
