Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous défends sur vos problématiques en droit bancaire.
Par un arrêt publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’importance de l’obligation d’information des établissements de crédit envers leurs emprunteurs concernant les modalités de mise en œuvre de garanties souscrites au profit de ces derniers.
En l’espèce, une société a souscrit un emprunt auprès d’un établissement bancaire. Cette opération est garantie au moyen d’une participation au risque de la société BPI France à hauteur de 50% dite « garantie BPI France ».
La société emprunteuse finit par devenir défaillante, ce qui a pour effet un prononcé de déchéance du terme de la part de son créancier, la banque.
Assignée en paiement par la banque, la débitrice invoque un manquement de la part de son créancier au titre de l’obligation d’information relative à la garantie qu’elle a souscrite. En effet, la société est venue arguer le fait qu’elle n’aurait pas été correctement informée par son établissement bancaire quant au fonctionnement de ladite garantie.
En cause d’appel, les juges du fond sont venus considérer que les stipulations contractuelles de la garantie souscrite étaient expresses et que celles-ci prévoyaient que la garantie devait bénéficier au seul prêteur et non au débiteur principal.
Conséquemment, les juges du fond ont rejeté la demande de dommages et intérêts sur le fondée sur un manquement à l’obligation d’information à l’encontre de l’établissement bancaire.
Déboutée de son action indemnitaire, la partie débitrice se pourvoit ainsi en cassation.
Auprès de la Haute Juridiction, la partie demanderesse vient reprocher à l’arrêt d’appel un défaut de base légale. En effet, elle estime que les motifs pris en appel sont insuffisants en vue d’établir une bonne information de la part du défendeur.
En outre, la société estime ne pas avoir compris lors de la négociation du contrat de prêt le fonctionnement du mécanisme de garantie afférent à celui-ci en raison des informations insuffisantes de la part de la banque dispensatrice de crédit.
En rendant sa décision au visa de l’article 1231-1 du Code civil portant sur la responsabilité contractuelle de droit commun, les hauts magistrats en ont déduit ainsi que l’obligation d’information des banques s’appliquait également aux faits de l’espèce.
Reprochant à la juridiction d’appel un manque de base légale, la Chambre commerciale considère que la solution des juges du fond ne présentait pas de motifs propres à établir que l’établissement bancaire avait correctement informé le débiteur.
En définitive, par cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser que l’obligation d’information à laquelle est tenue une banque envers son client concerne également les garanties souscrites par ce dernier.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de droit du crédit à NICE, vous informe et vous conseille sur les garanties souscrites dans le cadre d’un prêt.
Cass. Com. 12 juin 2024, n°23-11.630
