La charge de la preuve incombe au prestataire de services de paiement dans le cadre de paiements frauduleux.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire sur NICE, vous assiste et vous conseille en matière de paiements frauduleux.
Un client ayant constaté des virements effectués à son insu sur le site de sa banque, demande le remboursement des sommes débitées auprès de celle-ci.
La cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt le 7 novembre 2023. Elle rejette la demande du titulaire du compte, retenant une négligence grave. En effet, le client a imprudemment cliqué sur un courrier frauduleux, manifestement suspect, qui a permis l’ajout d’un bénéficiaire et l’exécution de virements. La cour d’appel retient dès lors une négligence grave exonérant la banque de sa responsabilité.
La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle souligne que si le prestataire de services de paiement veut invoquer la négligence grave de l’utilisateur, il lui incombe de démontrer certains éléments. Tout d’abord l’authentification des opérations litigieuses, leur enregistrement et comptabilisation et qu’elle n’ait pas été affectée par une déficience technique ou autre ayant pu affecter ses opérations, d’après l’article L133-23 du code monétaire et financier.
La cour d’appel s’étant abstenue de procéder aux vérifications requises, se contentant de retenir la négligence de l’utilisateur, sa décision est censurée. Elle offre l’occasion de rappeler que le prestataire de services de paiement doit satisfaire à des exigences probatoires strictes s’il entend invoquer la négligence grave de son client.
Cette décision vient ainsi renforcer la protection des usagers des services bancaires face aux fraudes en ligne, en rappelant les conditions précises permettant à une banque de s’exonérer de sa responsabilité.
Elle s’inscrit également dans une lignée jurisprudentielle de la cour de cassation, notamment avec des décisions de 2020 et 2024, rappelant les conditions d’exonération de responsabilité d’un service de paiement dans le cadre d’une fraude.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire et financier à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de paiement frauduleux.
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 avril 2025, n°24-20-149
