L’opposabilité de la transaction par l’employeur au salarié en cas de redressement impose la vigilance dans sa rédaction

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous renseigne et vous accompagne sur la nature de vos droits en matière de transaction.

En l’espèce dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, le salarié soutenait que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu’elles ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

La cour d’appel avait retenu que le salarié avait expressément accepté de « faire son affaire personnelle » de l’imposition des sommes perçues, qu’il avait admis supporter les conséquences fiscales des sommes acceptées et reçues sans pouvoir rechercher la responsabilité de son cocontractant à ce titre, de sorte que sa demande se heurtait à l’autorité de chose jugée attachée à la transaction.

Le salarié considérait cependant qu’il n’avait en rien, renoncé à supporter les conséquences fiscales d’une erreur de calcul de l’employeur, lequel, contrairement aux stipulations de la transaction, avait en réalité versé une indemnité conventionnelle de licenciement, exonérée d’impôt de 446 950 euros et une indemnité transactionnelle soumise à l’impôt de 798 550 euros, et n’avait pas non plus renoncé à engager la responsabilité civile de la société pour voir réparer son préjudice fiscal, l’accord intervenu entre les parties dans la transaction ne contenant non plus aucune indication quant à l’intention éventuelle du salarié de renoncer à obtenir une telle réparation.

Le salarié doit assumer les conséquences fiscales induites par le redressement dès lors que les sommes figuraient dans la transaction et qu’il avait indiqué faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues

Ainsi, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, en constatant que l’employeur avait versé au salarié les sommes mentionnées dans la transaction, en a ainsi caractérisé l’exécution par l’employeur.

Elle précise ensuite que la cour d’appel a constaté d’une part, qu’aux termes de la transaction le salarié avait expressément accepté de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes ainsi perçues et, d’autre part, que moyennant la parfaite exécution de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits, qu’il n’avait plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de l’employeur et renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions de toute nature liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail et à toutes réclamations de tout avantage en nature ou en argent ainsi qu’à toutes demandes, sommes, indemnités et dommages-intérêts de toute nature pour quelle que cause que ce soit.

Ce faisant, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur pouvait opposer la transaction au salarié et que la demande indemnitaire formée à l’encontre de l’employeur résultant du redressement fiscal dont le salarié avait fait l’objet à la suite de la déclaration des sommes versées en exécution de la transaction, n’était pas recevable.

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.256, Inédit)

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social, vous conseille et vous défend en cas de rupture du contrat de travail, que vous soyez employeur ou salarié.