Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous assiste quel que soit votre statut et votre structure d’exercice.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel caractérisé par la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
En effet, avant cette réforme les travailleurs indépendants souhaitant exercer leur activité professionnelle en leur nom propre sans créer de société avaient le choix entre deux modes d’exercice :
- L’entreprise individuelle, attractive pour sa facilité de création et de gestion. Cependant, l’entrepreneur bénéficiait d’un seul patrimoine composé de ses biens personnels et professionnels.
- L’EIRL, permettant la protection du patrimoine personnel par le biais d’une déclaration d’affectation dans laquelle l’entrepreneur dressait une liste des biens qu’il choisissait d’affecter à son activité professionnelle.
Dès lors, la réforme du 14 février 2022 apporte une réelle simplification en établissant un statut unique pour l’entrepreneur individuel.
Ce nouveau statut permet ainsi une distinction automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, sans qu’il n’ait besoin de remplir de déclaration d’affectation.
Ainsi, les biens, droits, obligations et suretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle constituent son patrimoine professionnel. Par voie de conséquence, les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
La distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel repose alors exclusivement sur les biens dits « utiles ». Toutefois, cette notion soulève certaines interrogations sur les modalités de détermination de ces biens notamment lorsqu’il est question des biens mixtes utilisés à des fins personnelles et professionnelles, telles qu’un local d’habitation.
Par ailleurs, cette séparation des patrimoines professionnel et personnel a un impact au regard des créanciers de l’entrepreneur individuel. Dès lors, seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Cependant, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel.
Enfin, si l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou en cas de décès de ce dernier, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des affaires à NICE, vous assiste à tous les stades de la vie de votre entreprise, pour sa création, durant sa vie ou sa cessation.
