Peut-on encore considérer une créance comme litigieuse lorsque toutes les contestations ont été tranchées ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit commercial, vous assiste en matière de créances.
La faculté de retrait prévue à l’article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu’autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu’elle ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire.
La question de savoir si une créance demeure litigieuse lorsque toutes les contestations ont été tranchées, appelle une réponse assez évidente. Elle se posait à propos de ce qu’il est coutume d’appeler le « retrait litigieux », c’est-à-dire la faculté pour le débiteur d’une créance faisant l’objet de contestations de se porter acquéreur de sa propre dette lorsque celle-ci est cédée à un tiers, en lui payant « le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » dit l’article 1699 du code civil.
Il est ainsi mis fin à un litige par l’extinction de la dette, ce qui évite en outre la circulation spéculative d’une créance contestée. L’utilité de cette institution, méconnue, est apparue suffisante pour que le législateur la pérennise lors de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016.
Certes, on comprend que le débiteur d’une créance contestée en son principe ou en son montant, souhaite d’abord tenter de faire reconnaître le bien fondé de ses contestations, avant, en cas d’échec, de la racheter au prix à laquelle un tiers l’a acquise.
Cet arrêt est ici l’occasion pour la chambre commerciale de rappeler que, logiquement, une fois le litige tranché, la créance n’est plus « litigieuse » et que son retrait n’est donc plus possible. Dès lors, le débiteur doit choisir entre faire trancher les contestations ou racheter la créance. Il ne lui sera pas possible de former la demande de retrait à titre subsidiaire. Cette solution logique avait déjà été énoncée à la fin du 19ème siècle. Dans un arrêt du 26 décembre 1893 la Cour de cassation avait alors retenu qu’ « il est constant en doctrine et en jurisprudence que le retrait litigieux ne peut être demandé par des conclusions subsidiaires » (GP 1894, 1, p 142).
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous conseille et vous défend, que vous soyez créancier ou débiteur.
(Cass. Com., 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.735)
Notes juridique
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de cession de créances, vous assiste et vous conseille concernant une créance considérée comme litigieuse, que vous soyez créancier, cessionnaire ou débiteur.
La cession de créance et le « retrait litigieux »
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024 que la faculté de retrait d’une créance après que toutes les contestations ont été tranchées ne peut être opposée au créancier à titre subsidiaire dans des conclusions.
Il résulte de l’article 1699 du Code civil que lorsqu’un droit litigieux est cédé par un créancier à un tiers, le débiteur peut se libérer de sa dette en rachetant la créance cédée en incluant le prix de la cession, les frais et les intérêts.
Dans les faits, une banque accorde un prêt à une société, garanti par des cautions solidaires fournies par M. et Mme [V], le tribunal, en raison du non-paiement des échéances, a condamné les cautions à payer une somme à la banque. Lors de l’appel, cette dernière a cédé sa créance à un fonds commun de titrisation, le litige a porté sur le droit au retrait litigieux permettant alors au débiteur d’acquérir une créance cédée par le paiement du prix réel de la cession. M et Mme [V] ont demandé à exercer ce droit mais de manière subsidiaire en fixant alors le prix de la cession à une somme spécifique.
Un pourvoi de cassation est donc formé par le cessionnaire à la suite de la décision de la Cour d’appel en soutenant que, selon les règles procédurales, seules les prétentions explicitement mentionnées dans le dispositif des dernières conclusions des parties devaient être prises en compte par la Cour d’appel et que le retrait ne peut être demandé que par voie de conclusions principales, et non subsidiaires.
La Haute juridiction a alors considéré que :
- Vu l’article 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ayant fait valoir le droit au retrait litigieux du débiteur en fixant le prix, a violé le texte susvisé ;
- Vu l’article 1699 du code civil, la faculté de retrait ne peut être exercée que si les droits cédés sont toujours litigieux à la date de l’exercice, elle ne peut être opposée au créancier de manière subsidiaire, la cour d’appel a ainsi violé le texte susvisé.
La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’il admet M et Mme [V] à faire valoir leur droit au retrait litigieux.
Cet arrêt rappelle ainsi que la créance cesse d’être « litigieuse » une fois le litige résolu, son retrait n’est alors plus possible. Le débiteur ne peut demander le retrait de la créance sous forme de conclusions subsidiaires.
(Cass. Com 20 novembre 2024, n°23-15.735)
