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Une société mère n’a pas à vérifier de la viabilité du projet de reprise de sa filiale selon la chambre commerciale de la Cour de cassation par son arrêt rendu le 1er mars 2023.
Cass. com. 1er mars 2023 n° 21-14.787 FS-B, X c/ Sté Volkswagen Aktiengesellschaft
En l’espèce, une société mère spécialisée dans la production de verre automobile a cédé la totalité des actions qu’elle détenait dans le capital social de sa filiale. Par la suite, la filiale a été mise en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée le 31 juillet 2011. Le juge a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire en mai 2012, raison pour laquelle le mandataire liquidateur a licencié l’ensemble des salariés de la filiale.
Les salariés assignent les sociétés en paiement in solidum des dommages et intérêts et aux fins de prononcer la nullité du licenciement sans cause réelle et sérieuse. En se fondant sur l’ancien article 1382 du Code civil, l’un des moyens énoncés par les requérants reposait sur l’existence d’une faute par la société mère car celle-ci avait cédé à un repreneur une filiale en état de cessation des paiement sans s’assurer au préalable que le plan de reprise comprenait des mesures appropriées au regard de sa situation économique et financière.
La juridiction prud’homale a fait droit aux demandes des salariés. Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement rendu en première instance.
La Cour de cassation suit le raisonnement de la Cour d’appel au motif qu’« il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale ».
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