alexandre-gaspoz-img-pres-avocat-nice

Avocat au barreau de Nice

Maître Alexandre Gaspoz

fixation du salaire dans la convention collective nationale des travaux publics

par | Juil 25, 2019

quel-est-le-salaire-dun-chef-de-chantier-1264259

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de salaires.

Il résulte de l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, que les indemnités de congés payés, lesquelles ne font pas partie des éléments exclus de l’assiette de comparaison pour déterminer la rémunération annuelle minimale, doivent être prises en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel.

Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-12.642, P+B : JurisData n° 2019-010521 c/ CA Douai, soc., 22 déc. 2017, n° 15/04436 (Cassation partielle)

Ces articles devraient également vous intéresser :

Les conditions requises en matière de rémunération du Gérant de SARL

Les conditions requises en matière de rémunération du Gérant de SARL

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat Associé de la SELARL LEXAL, avocat à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille en matière de droit des sociétés.  Rémunération du gérant de SARL : l'accord des associés doit être formellement établi Dans l’arrêt du...