Précisions autour de la notion de disproportion en matière de cautionnement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit bancaire et droit du cautionnement, conseille les cautions sur la nature de leurs droits.
La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.
En l’espèce, par acte du 28 octobre 2011, une banque a consenti à une société deux prêts professionnels, garantis par le cautionnement solidaire de M. H., donné par deux actes séparés, l’un du 28 octobre 2011 et l’autre du 28 octobre sans précision de l’année. La société ayant été mise en sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement, cette dernière ayant invoqué la disproportion manifeste de ses engagements.
Pour dire que les cautionnements litigieux n’étaient pas disproportionnés et condamner, en conséquence, la caution solidaire à paiement, l’arrêt retient encore que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés antérieurement, à supposer que les différentes sociétés débitrices principales ne respectent pas l’ensemble de leurs mensualités, ce qui n’a jamais été le cas en l’espèce, s’élève à 3 150 €.
En statuant ainsi, alors que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire, en l’espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement, la cour d’appel a violé l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.
Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25.390, F-P+B
