Avocat en droit commercial à Nice
Maître Alexandre GASPOZ, avocat au Barreau de Nice, vous assiste dans tous les domaines du droit commercial, fort de son expérience acquise depuis plus de 20 ans dans cette matière.
Un avocat compétent en matière de droit commercial
Le cabinet d’avocat conseille les entreprises et professionnels dans les réglementations commerciales qui leurs sont applicables, et dans les différents aspects de leurs relations contractuelles avec les clients et partenaires.
Maître Alexandre GASPOZ intervient aux différents stades (conclusion, exécution, résiliation) du contrat entre l’entreprise et ses partenaires ou clients.
Le cabinet de Maître Alexandre GASPOZ a développé une compétence en droit commercial à travers une expérience professionnelle acquise au sein de cabinets d’avocats de renom, et intervient à ce titre sur l’ensemble du territoire national.
Ses expériences professionnelles riches et variées lui ont permis d’appréhender avec technicité et pragmatisme les différentes problématiques afférentes au droit commercial, mais également celles concernant l’ensemble des matières périphériques à cette branche du droit (droit bancaire, droit des entreprises en difficulté, etc…).
Un accompagnement en cas de contentieux commerciaux
Maître Alexandre GASPOZ, intervient également en cas de contentieux commercial.
Lorsque le contentieux est inéluctable, le cabinet d’avocat définit avec vous une stratégie de nature à préserver au mieux vos intérêts.
Maître Alexandre GASPOZ intervient à tous les stades des litiges auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de son activité, et la représente le cas échéant devant les Juridictions compétentes aussi bien à Nice, que dans le reste de la France.
Maître Alexandre GASPOZ vous défend dans le cadre de litiges sur des contrats commerciaux, pour des recouvrements de créances, en cas de contentieux relatifs à l’exécution ou à la rupture d’un bail commercial (fixation du loyer, renouvellement, déspécialisation, cession de bail, résiliation…), de problématiques afférentes au fonds de commerce, et plus généralement pour tous types de contentieux commerciaux.
Le cabinet de Maître Alexandre GASPOZ à Nice, cherche à prévenir et régler les conflits commerciaux en évitant les procédures et en privilégiant des solutions négociées à travers les Modes Alternatifs au Règlement des Différends que sont la conciliation, la médiation ou l’arbitrage.
Mais en cas de litige, le cabinet a développé une expertise forte de 20 années en contentieux.
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Foire Aux Questions (FAQ) sur le Droit Commercial
Qu'est-ce que le droit commercial ?
Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les actes de commerce et les relations entre commerçants. Il encadre les activités commerciales, les contrats, les sociétés commerciales et les procédures collectives.
Qui est considéré comme commerçant selon la loi française ?
Selon l’article L121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Cela inclut les personnes physiques ou morales qui accomplissent des actes tels que l’achat pour revente, les opérations bancaires, ou les activités de transport.
Quels sont les principaux contrats en droit commercial ?
Les contrats couramment utilisés en droit commercial incluent le contrat de vente, le bail commercial, le contrat de franchise, le contrat d’agence commerciale, le contrat de distribution, le contrat de sous-traitante, le contrat de prestations de services, les conditions générales et… Chaque type de contrat est soumis à des règles spécifiques visant à protéger les parties et à assurer la sécurité des transactions.
Quelle est la différence entre un acte de commerce et un acte civil ?
Un acte de commerce est un acte juridique accompli par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale, tandis qu’un acte civil concerne les relations juridiques entre particuliers ou entreprises n’ayant pas un caractère commercial. La distinction est importante, car elle détermine le régime juridique applicable, notamment en matière de preuve, de compétence juridictionnelle et de prescription.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial ?
Un avocat expérimenté en droit commercial, tel que Maître Alexandre GASPOZ, peut vous assister dans la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, la création et la gestion de sociétés, la résolution de litiges commerciaux et le recouvrement de créances. Son expertise garantit la conformité légale de vos opérations et la protection de vos intérêts.
Quelles sont les obligations légales d'un commerçant en France ?
Les commerçants en France doivent respecter diverses obligations légales, notamment l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la tenue d’une comptabilité régulière, le respect des réglementations fiscales et sociales, ainsi que l’obligation de transparence envers les consommateurs.
Comment résoudre un litige commercial ?
Les litiges commerciaux peuvent être résolus par la négociation amiable, la médiation, l’arbitrage ou, en dernier recours, par une action en justice devant les tribunaux compétents. Maître Alexandre GASPOZ privilégie les solutions négociées pour préserver les relations commerciales, mais est également compétent pour vous représenter en cas de contentieux judiciaire.
Qu'est-ce qu'un bail commercial et quelles sont ses particularités ?
Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il offre une protection spécifique au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail et une durée minimale de 9 ans, sous certaines conditions.
Quels sont les délais de prescription en matière commerciale ?
Depuis la réforme de 2008, le délai de prescription de droit commun en matière commerciale est de cinq ans. Toutefois, certains actes spécifiques peuvent être soumis à des délais différents. Il est donc essentiel de consulter un avocat pour connaître les délais applicables à votre situation.
Comment protéger son fonds de commerce ?
La protection du fonds de commerce passe par plusieurs mesures, telles que la rédaction de contrats solides, la protection de la clientèle, la sécurisation des baux commerciaux et la défense des droits de propriété intellectuelle. Un avocat en droit commercial peut vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter.