Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE et sur tout le territoire national en matière de franchise, vous conseille et vous défend, que vous soyez franchiseur ou franchisé.

La clause de non-concurrence qui prend fin avec le contrat de franchise ne s’oppose pas à ce que le franchisé se prépare à concurrencer son franchiseur durant l’exécution, sous réserve de ne pas commencer immédiatement sa nouvelle activité.

Le 2 décembre 2015, le représentant personne physique d’une société conclut un contrat de franchise d’une durée de sept ans. Le groupe auquel le franchiseur appartient exerce une activité d’assistance à domicile pour les personnes âgées et/ou handicapées. La franchise concernait l’un des centres du groupe.

Le 14 février 2020, le franchiseur notifie au franchisé la résiliation immédiate du contrat pour faute grave. Précisément, sont reprochés au franchisé des violations des obligations de non-concurrence, de loyauté, de bonne foi et de confidentialité.

Selon le franchiseur, la constitution, au printemps 2019 d’une nouvelle société, le dépôt de diverses marques et l’information des clients du franchisés de la création de cette nouvelle société, constituaient une violation de la clause de non-concurrence.

De fait, le projet était de créer une activité de soutien aux personnes âgées, exercée par la nouvelle société sous la marque déposée, en concurrence direct avec le groupe du franchiseur.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 13 septembre 2023, a estimé que la résiliation unilatérale du contrat de franchise était abusive.

Le 19 mars 2025, la Cour casse partiellement la décision d’appel, en ce qu’elle ordonne le paiement d’indemnités par la nouvelle société au franchiseur au titre du préjudice subi (pour exploitation sans droit ni titre des distinctifs objets de la franchise) et de ses redevances impayées.

Elle ne censure cependant pas les juges du fond en ce qu’ils considèrent la résiliation du contrat de franchise comme abusive. La Haute Juridiction estime en effet que le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente avant l’expiration du contrat de franchise, à condition que cette activité ne débute qu’après.

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 19 mars 2025, n° 23-22.925, F-B

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit économique à NICE et sur l’ensemble de la France, vous conseille en matière de rupture du contrat de franchise.