Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous assiste et vous conseille concernant la résiliation par une banque d’un contrat de service de paiement à distance sécurisé avec un hébergeur en raison de contenus illicites présents sur son site.
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 sur la possibilité de résiliation d’un contrat de service de paiement à distance sécurisé par une banque en raison de contenus illicites sur un site d’hébergement
Dans les faits, selon l’arrêt attaqué du 3 mars 2023, la société Dstorage propose des services de stockage de contenus accessibles via le site « 1fichier.com ». Le 4 janvier 2013, elle a conclu un contrat avec la Société générale pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’un service de paiement sécurisé par carte bancaire. Cependant, le 6 juillet 2015, la Société générale a résilié ce contrat en raison de la présence de contenus illicites sur le site de Dstorage, en violation des droits de propriété intellectuelle, invoquant l’article 1.4 du contrat. En réponse, Dstorage a estimé que cette résiliation était abusive et a assigné la Société générale pour obtenir le rétablissement du service de paiement sécurisé en ligne et des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
La Haute juridiction a alors considéré que :
- L’article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version antérieure à celle de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n’a ni pour but ni pour effet d’empêcher les parties à un contrat monétique impliquant un hébergeur de prévoir que ce dernier a une obligation de surveiller les informations qu’il stocke ou publie, et de prévoir une résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation.
- La convention entre la Société générale et Dstorage dispose que la banque peut résilier le contrat en cas de contenu illicite. Après avoir été informée le 15 juin 2015 par Mastercard de la présence de contenus violant les droits de Zee Entertainment sur 1fichier.com, la Société générale a mis en demeure Dstorage de retirer 740 fichiers. Le 25 juin, constatant de nouveaux contenus illégaux, elle a résilié le contrat, Dstorage n’ayant pas pris les mesures nécessaires.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au vu des constatations et conclusions qui montrent que la société Dstorage n’a pas respecté son engagement contractuel de ne pas diffuser de contenus illicites, la Cour d’Appel a jugé que la résiliation du contrat par la Société générale était justifiée. Le moyen avancé n’est donc pas fondé.
En conséquence, il n’est pas nécessaire de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles proposées par Dstorage concernant l’interprétation de l’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relatif à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, notamment le commerce électronique, car cette directive ne s’applique pas au litige.
La Chambre commerciale, par cet arrêt, considère que la clause de résiliation faisait partie d’un système quadripartite de paiement, instauré par les réseaux de cartes comme Mastercard, pour empêcher l’utilisation illicite des moyens de paiement. Elle obligeait les prestataires de services de paiement et les commerçants à surveiller l’activité de leurs clients et la légalité des fichiers stockés.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous assiste et vous conseille concernant l’obligation de surveillance d’un hébergeur signataire d’un contrat monétique et la possible résiliation du contrat.
(Cass. Com, 15 janvier 2025, n°23-14.625)
