Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de contrats à NICE, vous assiste et vous conseille à tous les stades d’un contrat, lors de sa conclusion, son exécution ou sa rupture.

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt rendu le 26 février 2025 le sort du créancier non désintéressé pour cause de force majeure dans un contrat synallagmatique ayant vocation à être entièrement exécuté.

Il résulte d’une application conjointe des articles 1218 et 1229 alinéa 3 du Code civil que, lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, le créancier de l’obligation inexécutée pour cause de force majeure est également libéré de sa propre obligation. Lorsque celle-ci a déjà été exécutée, par paiement du prix notamment, il a droit à la restitution.

Dans les faits, un commerçant avait conclu un contrat de réservation d’un stand au sein d’une foire aux fromages et aux vins devant se tenir du 3 au 6 avril 2020. Le 12 mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, le commerçant est informé par le président du Comité de cette foire qu’elle n’aura finalement pas lieu. Non-remboursé de la totalité du prix versé pour la réservation du stand, le commerçant assigne le Comité de la foire en paiement du reliquat.

Le commerçant lésé fait grief au jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal de commerce de Meaux le 24 janvier 2023 ayant rejeté ses demandes en restitution. Ce jugement se contente d’établir la force majeure pour refuser la restitution du prix.

La Cour de cassation rend sa décision de cassation au visa des articles 1218 et 1229 du Code civil selon une approche didactique :

• La force majeure en matière contractuelle survient lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. Si l’empêchement est définitif, les parties sont libérées.
• Lorsque les prestations échangées dans un contrat synallagmatique ne peuvent trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

La Cour fait donc une application de la restitution réciproque à la force majeure frappant l’une des parties à un contrat ne trouvant son utilité que par son exécution complète et emportant sa résolution de plein droit.

En ce sens, et pour une bonne administration de la justice, la Cour statue au fond dans cet arrêt. Elle conclut en effet que la pandémie de Covid-19 constituait un événement échappant au contrôle du Comité et que l’annulation de la foire qui en découlait constituait un cas de force majeure. Mais, la survenance d’un cas de force majeure ayant empêché l’exécution par le Comité de la foire de son obligation emportant la résolution de plein droit du contrat, elle entraine en conséquence la restitution du prix.

La Cour condamne donc le Comité à restituer le reliquat du prix payé par le commerçant.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des affaires sur NICE et l’ensemble du territoire national, vous conseille en matière de résolution de contrat.

(Cour de cassation, Chambre Commerciale, 26 février 2025, n°23-21.266)