Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous conseille et vous défend en matière de crédit.
En l’espèce, un emprunteur personne physique a souscrit entre 2001 et 2008 plusieurs prêts immobiliers auprès d’un établissement bancaire afin de financer l’acquisition et les travaux de rénovation de différents biens immobiliers. Néanmoins, il n’a pas adhéré à l’assurance de groupe proposée alors par le prêteur de deniers.
En 2010, le client et sa banque ont convenu un accord afin de rééchelonner la totalité des prêts souscrits.
Deux ans plus tard, le débiteur a été placé en arrêt de travail, et a décidé deux mois plus tard de faire assigner la banque afin de rechercher sa responsabilité pour défaut au devoir de mise en garde sur les risques encourus de ne pas souscrire à l’assurance décès, invalidité et incapacité totale de travail proposée en amont de la signature des contrats.
En appel, la responsabilité de l’établissement bancaire a été écartée en retenant que l’emprunteur avait reconnu avoir été informé des conditions de l’assurance de groupe et que celui-ci y avait renoncé en toute connaissance de cause.
Ainsi, les juges du fond sont venus considérer que la banque n’avait ici pas manqué à son obligation d’information et de conseil concernant l’assurance de groupe proposée à l’emprunteur, que celui-ci avait refusée.
Débouté de ses demandes, l’emprunteur se pourvoit en cassation.
Au visa de l’ancien article 1315 et de l’article 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; les hauts magistrats sont venus considérer sur le fondement de la violation de la loi, d’une part, selon les dispositions du premier article, que la preuve de l’exécution d’une obligation incombe à son débiteur.
D’autre part, selon les dispositions du second article, l’établissement bancaire proposant au client, auquel il consent un prêt l’adhésion au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements ; est tenu d’éclairer son client quant à l’adéquation des risques couverts par rapport à sa situation personnelle d’emprunteur.
Également, la Chambre commerciale précise que la remise d’une « notice claire » est insuffisante en vue de satisfaire cette obligation.
En effet, en l’absence d’adhésion de l’emprunteur à l’assurance de groupe, la banque ayant consenti des prêts assortis de la proposition d’adhérer à un contrat portant sur ladite assurance est tenue d’éclairer son client quant aux risques d’un défaut d’assurance et ce au regard de sa situation personnelle.
En outre, il incombe également à l’établissement prêteur de deniers de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.
Par conséquent, il incombe à un établissement bancaire une obligation d’information envers l’emprunteur sur les risques de la non-adhésion à une assurance de groupe
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de crédit, vous informe sur vos droits dans le cadre de la souscription d’une assurance accompagnant le crédit.
(Cass. Com. 2 mai 2024, n°22-21.642)
