Dispositif loyer Coronavirus : Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à Nice en droit des affaires, vous informe sur vos droits, que vous soyez Bailleur ou Locataire.
Pendant plusieurs mois s’est posée la question de l’exigibilité des loyers en temps de COVID-19.
En effet, depuis le début de la pandémie de COVID-19, de nombreux établissements de commerce de détail ou de services ont subi une perte considérable de chiffre d’affaires.
Certains ont même été contraints de fermer temporairement leurs établissements, entraînant des difficultés quant au règlement de leurs loyers, redevances et charges.
Le gouvernement a instauré par un décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 une nouvelle aide autorisée par la Commission européenne.
Cette disposition vise à alléger la charge locative des entités privées d’accueil du public afin de soutenir les commerçants impactés par la crise sanitaire.
En effet, cette aide vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 suite aux restrictions d’activités pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.
Dispositif loyer coronavirus, quelles sont les entreprises concernées ?
Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.
Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.
D’ailleurs, la liste détaillée des commerces éligibles demeure consultable ici .
Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif loyer coronavirus ?
Bien que le décret soit ultra-détaillé, il est à retenir pour l’essentiel que les entreprises éligibles au dispositif loyer coronavirus, qui sont des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, doivent :
- avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
- avoir respecté les obligations sanitaires (ou plutôt n’avoir pas fait l’objet d’une fermeture à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires),
- ne jamais avoir perçu de fonds de solidarité ou d’aides aux coûts fixes, ou avoir dépassé leur plafond,
- avoir subi une interdiction d’accueillir le public au moins une semaine complète entre le 1er février et le 31 mai 2021, et même tous les jours de la semaine entre 6 et 18 heures,
- ne pas avoir été en liquidation judiciaire pendant cette période,
- et faire partie des 39 spécialités figurant sur la liste annexée au décret.
Quelle est la période éligible ?
La période éligible du dispositif loyer coronavirus est un mois civil (février, mars, avril ou mai 2021) durant lequel au moins un établissement recevant du public de l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public au titre d’une activité éligible.
Une entreprise peut avoir quatre périodes éligibles.
Comment est calculée cette aide ?
Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges locatives duquel sont soustraits les aides suivantes, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie pas les assurances.
Concernant le cumul des aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyer ». Il est désormais expressément précisé que les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond », créées au début du mois de novembre 2021, ne sont pas cumulables avec l’aide « loyer ».
Par conséquent, le versement de ces aides annule, le cas échéant, les demandes au titre de l’aide « loyer » déposées et non encore instruites.
Comment demander l’aide « Loyer » ?
Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022 inclus. Les demandes doivent être accompagnées de certains justificatifs, dont la liste est disponible ici.
Toutefois, l’aide n’est versée que si son montant excède 500 €.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en bail commercial, vous assiste sur le plan juridique et judiciaire sur vos droits durant la période de crise sanitaire.
