Fixation de la date de cessation des paiements en cas d’infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d’ouverture d’un redressement judiciaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur vos droits en matière de cessation des paiements
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure (C. com., art. L. 631-8).
L’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur est suspensif (C. com., art. L. 661-1, II) . Dès lors, en cas d’infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d’ouverture d’un redressement judiciaire, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture au sens de l’article L. 631-8.
Doit être cassé pour violation des articles L. 631-8 et L. 661-1, II, du Code de commerce, l’arrêt qui infirme un jugement de liquidation judiciaire, ouvre un redressement judiciaire et fixe la date de cessation des paiements dix-huit mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective initiale.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des entreprises en difficultés, accompagne les dirigeants en cas de procédure collective.
