Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en procédures collectives, vous informe sur la déclaration de cessation des paiements.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », l’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours doit être volontaire pour justifier le prononcé d’une sanction d’interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant (C. com., art. L. 653-8).
Le dirigeant qui demande l’ouverture d’une procédure collective alors qu’il se trouve dans l’impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales depuis plus d’un an, la TVA depuis plusieurs mois et les salaires depuis quatre mois a sciemment tardé à déclarer la cessation des paiements, quand bien même il n’en aurait pas eu conscience à la date à laquelle la cessation des paiements a été reportée par les juges du fond (date fixée plus d’un an et demi avant la date à laquelle le dirigeant a demandé l’ouverture d’une procédure collective). La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré que l’omission volontaire de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours était caractérisée, justifiant ainsi la condamnation du dirigeant à une interdiction de gérer d’une durée de sept ans.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de faillites, informe et conseille les dirigeants sur l’opportunité de déposer le bilan.
